Proposition de modification des statuts
Afin de faire bénéficier d’éventuels sponsors d’avantages fiscaux sur leur soutien financier à notre association, nous avons engagé une procédure de rescrit fiscal ; la Direction des services fiscaux de Côte d’Or nous demande une modification de nos statuts que nous proposons ainsi :
Article 16: DISSOLUTION (actuel du 15/10/2013)
§1/ La dissolution de I ‘Association ne peut être examinée qu'en Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet sur la proposition du Conseil ou à la demande d'au moins du quart des membres en exercice.
§2/ En cas de dissolution, I ‘Assemblée générale extraordinaire nomme deux commissaires au moins et quatre au plus, choisis obligatoirement parmi les membres en exercice de I ‘Association.
§3/ Ces commissaires sont chargés de la liquidation des biens de I ‘association, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l'Assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
Article 16: DISSOLUTION §3 (proposition de modification du 11/4/2015)
§3 Ces commissaires sont chargés de la liquidation des biens de l'association, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu exclusivement à un organisme à but non lucratif et conformément aux décisions de l’Assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
